Droit de rétractation
Vos droits, le délai, et le formulaire type prévu par la loi.
Principe
Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien de votre commande.
Comment exercer ce droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez :
- nous écrire à sav@belgique-commande-en-ligne.com ;
- utiliser le formulaire type ci-dessous (facultatif) ;
- nous contacter par courrier à l’adresse figurant dans nos mentions légales.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration des 14 jours.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire ; ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Chez Achat Malin, les frais de retour sont à notre charge : nous vous fournissons une étiquette prépayée.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Exclusions légales
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture :
- de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
- d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Belgium Warehousing & Logistics, Biezenstraat 32, 2340 Beerse, Belgique — sav@belgique-commande-en-ligne.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
— Numéro de commande : ______________________
— Nom du/des consommateur(s) : ______________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________________
— Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.
Voir aussi notre page Retours & remboursements pour la procédure pas à pas.